Modele de lettre de recours pour non paiement de ccf conforme aux textes
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| MODELE DE LETTRE DE RECOURS POUR NON PAIEMENT DE CCF CONFORME AUX TEXTES M ou Mme ……………… Le 1 Juin 2012 Établissement : …LP ………………………………….. … …………………………………… PLP Maths Sciences…… à Madame Le Recteur de l’Académie de Strasbourg s/c de Monsieur l’Inspecteur d’Académie s/c de Monsieur ......., Proviseur du LP ................................l Objet : mise en paiement des indemnités CCF Monsieur le Recteur, Fin octobre 2013, j'ai perçu une indemnité concernant le contrôle en cours de formation pour l'année scolaire 2012-2013.(pièce jointe fiche de salaire d'octobre 2013) Le montant de cette indemnité était de : _83_ € ____________ or la mission qui m'incombait et que j'ai accomplie intégralement était :
Soit un total de 714€ au lieu de 83€ perçus , l'administration m'est donc redevable pour indemnités de CCF de la somme de 714 -83 = 631€ Conformément au décret 2010-1000 du 26 aout 2010, je vous demande la mise en paiement du solde des indemnités dues pour l’évaluation des élèves en cours de formation. Je vous prie d’agréer, Madame le Recteur, l’expression de mes sentiments dévoués. M ou Mme................................. copie à: Action et Démocratie STRASBOURG 11, Rue des hirondelles 68110 Illzach Courriel : walter.democratie@gmail.com tél. 06.81 89 55 55 |
