La réforme des examens d'expertise comptable

La réforme des examens d'expertise comptable Article paru dans la revue RF Comptable n°331 septembre 2006 Dernière minute   Le projet de réforme des diplômes comptables de l’Etat vient de passer un cap essentiel. Décrets, arrêtés, circulaires du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche : Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret no 2006-1706 du 22 décembre 2006, Décret no 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret no 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’expertise comptable, Décret no 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Voir les documents ici... Introduction Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise comptable ? Au-delà de la nécessaire harmonisation du cursus des examens d'expertise comptable avec le schéma européen « licence-master-doctorat » de l'enseignement supérieur, la réforme répond à l'objectif de la profession comptable libérale de recruter des candidats ayant des compétences de haut niveau et des profils plus diversifiés : l'évolution de la profession de commissaire aux comptes, notamment, nécessite une formation et des conditions d'accès en conséquence. +++ Le nouveau cursus de l'expertise comptable Le DCG de niveau « licence » et le DSCG de niveau « master » remplacent le DPECF, le DECF et le DESCF. L'équilibre entre les matières juridiques et celles du domaine comptabilité/finance reste inchangé, mais les programmes sont plus orientés vers le management et les systèmes d'information. En outre, l'anglais devient obligatoire, un stage professionnel est imposé pour l'obtention de chacun des diplômes et les mathématiques/statistiques sont intégrées dans les matières qui requièrent leur maîtrise. +++ Les épreuves et le programme du DCG Les programmes des matières juridiques, de la comptabilité et de la finance restent assez classiques. Les principales nouveautés concernent l'épreuve de « Systèmes d'information de gestion », celle d'économie et celle de contrôle de gestion. +++ Les épreuves et le programme du DSCG Les unités d'enseignement du DSCG se veulent moins monodisciplinaires et plus transversales. Les épreuves seront plus largement contextualisées et proches d'une mise en situation réelle. +++ Équivalences et dispenses : les voies de formation aujourd'hui Pour les candidats qui ont déjà choisi la voie classique du cursus complet, les équivalences pour passer au nouveau régime en conservant leurs acquis sont déjà prévues. Mais la situation n'est pas encore totalement claire pour ceux qui ont choisi ou vont choisir une autre voie (formations spécialisées « courtes », voie universitaire, école de commerce...). Quant aux modalités précises de validation des acquis de l'expérience, elles ne sont pas encore définies. +++ Le diplôme final : diplôme d'expertise comptable (DEC) Le DEC, tel que défini en 1981, a connu peu de modifications depuis, ce qui est assez compréhensible : il s'agit d'un examen d'aptitude professionnelle qui est passé après une période de trois années au cours desquelles le candidat est pleinement immergé dans l'exercice de la profession, même si ce n'est qu'en qualité de « stagiaire ». Il ne s'agit plus ici de faire état de nouvelles connaissances acquises, mais d'apporter la preuve que l'on maîtrise les compétences requises pour l'exercice du métier. +++ I- Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise comptable ? Introduction Le régime des études comptables actuellement en vigueur, conduisant au diplôme d'expert comptable avec des niveaux de qualification intermédiaires, a été défini en 1981. Depuis lors, plusieurs modifications sont intervenues pour adapter les programmes de formation à l'évolution du droit, de la comptabilité et de la gestion. Mais la nécessité d'une réforme d'ensemble du système de formation s'est progressivement imposée. Annoncée depuis plusieurs années, elle ne voit le jour qu'en fin 2006, pour une mise en application en 2008. Ce retard est certes partiellement imputable à la lourdeur juridique d'une refonte du régime 1981 qui suppose deux nouveaux décrets et un arrêté d'application, avec un certain délai inhérent aux procédures d'adoption de ces textes. Mais, essentiellement, c'est le nombre et la diversité des paramètres à prendre en compte dans cette réforme qui justifient la lente maturation du projet : l'adoption des normes comptables internationales, « l'internationalisation » des professions de commissaire aux comptes et d'expert comptable ainsi que la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ont créé de nouvelles conditions au cours des quatre dernières années. Et les enjeux étaient tels que la réforme ne pouvait que reposer sur une large concertation associant l'ensemble de la profession, les responsables de formation et les ministères de tutelle. Ce long processus, initié en 2004, aura pris deux ans et l'année 2007 verra les dernières sessions du DPECF, du DECF, du DESCF et du DEC suivant le régime 1981. Le nouveau régime entrera ensuite en vigueur, et tous les établissements engagés dans la préparation aux diplômes comptables sont en train de revoir leurs cursus de formation pour les adapter aux nouvelles conditions. Au moment où nous mettons sous presse, les projets de textes dans leur dernier état ont reçu toutes les approbations requises et la parution du décret et de l'arrêté ne devrait plus tarder. Notre dossier s'appuie sur la dernière version de ces textes. Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise comptable ? Au-delà de la nécessaire harmonisation du cursus des examens d'expertise comptable avec le schéma européen « licence-master-doctorat » de l'enseignement supérieur, la réforme répond à l'objectif de la profession comptable libérale de recruter des candidats ayant des compétences de haut niveau et des profils plus diversifiés : l'évolution de la profession de commissaire aux comptes, notamment, nécessite une formation et des conditions d'accès en conséquence. Une volonté de la profession de diversifier le recrutement Depuis longtemps, la profession exprime le souhait de diversifier l'origine des candidats à l'expertise comptable. Il y a quelques années déjà, elle s'était donné comme objectif de parvenir à une répartition en trois tiers des candidats au diplôme final : ceux de la « voie technique » au sens strict, c'est-à dire ceux ayant obtenu tous les diplômes successifs du cursus ; ceux de la voie universitaire ; et ceux des écoles supérieures de commerce. Mais, encore aujourd'hui, la majorité d'entre eux vient de la première filière, le plus souvent intégrée dès le début du cursus, ou bien après un DUT ou un BTS spécialisé. Or, de plus en plus, les conditions d'exercice de la profession requièrent des compétences plus vastes que le seul savoir-faire comptable : il est donc nécessaire d'en ouvrir l'accès à des profils plus divers. Certes, il y a là un équilibre difficile à trouver, car les compétences comptables demeurent centrales, et il est hors de question d'abaisser le niveau d'exigence en ce domaine. De plus, cet élargissement des compétences professionnelles ne revêt pas le même intérêt pour les structures de dimension modeste et pour les grands cabinets. Jusqu'ici, la volonté de diversification s'était traduite par le développement des dispenses d'épreuves (équivalences partielles), permettant à des candidats de différentes origines d'intégrer le cursus menant au diplôme d'expertise comptable (DEC). Mais ce régime était devenu finalement d'une grande complexité, sans atteindre véritablement son but. Plutôt que multiplier les dispenses, il valait mieux revoir la conception d'ensemble et instaurer un système d'équivalences globales par niveau : la réforme des études supérieures dite « LMD » (voir ci-après) en a fourni l'occasion. De nouvelles normes internationales de formation Après l'adoption d'une normalisation comptable internationale, il était justifié qu'une réflexion sur les professions comptables et sur les formations qui y conduisent soit menée au niveau international. C'est ce qu'a fait l'IFAC (International Federation of Accountants), qui a émis depuis 2003 une série de normes internationales de formation des professionnels de la comptabilité (International Education Standards for Professional Accountants ou IES). Ces normes définissent, au plan des principes, les conditions générales de la formation, à charge pour chaque État membre de les mettre en oeuvre dans sa réglementation. Elles concernent en particulier : les prérequis pour l'entrée dans le cursus (IES 1) ; le contenu des programmes (IES 2) ; les compétences professionnelles (IES 3), les valeurs, éthique et attitudes professionnelles (IES 4) ; les exigences en matière d'expérience professionnelle (IES 5) ; l'évaluation des aptitudes et compétences professionnelles (IES 6) ; la formation continue (IES 7) ; et, plus récemment, les compétences requises des professionnels de l'audit (IES 8). Ces normes, et plus particulièrement la deuxième, ont évidemment constitué une source d'inspiration importante pour la réforme des études comptables. Citons également le « Common content », élaboré au niveau européen par un groupe formé de 8 organisations professionnelles (dont, pour la France, l'Ordre et la Compagnie), qui définit en termes de compétences le niveau d'entrée dans la profession. L'évolution du profil et de la formation du commissaire aux comptes La possibilité, pour l'expert comptable diplômé, de s'inscrire comme commissaire aux comptes est un privilège qui a toujours été considéré comme essentiel. Or, la profession de commissaire aux comptes et ses conditions d'accès sont actuellement en pleine évolution. Outre le décret du 16 novembre 2005 approuvant le code de déontologie de la profession, on doit mentionner : la révision de la 8e directive, approuvée en octobre 2005 par le Conseil de l'Union européenne, qui prévoit notamment une formation plus étendue pour les stagiaires, et surtout l'ordonnance du 8 septembre 2005, qui modifie les dispositions relatives au contrôle légal des comptes dans le code de commerce. Ce texte ouvre la voie à une réforme de la formation, en créant le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui remplacera l'actuel examen d'aptitude et permettra l'émergence de « passerelles » pour accueillir dans la profession des diplômés de l'enseignement supérieur venant d'autres formations. Là encore, la volonté de diversification est affirmée. Certes, l'expertise comptable demeurera toujours l'une des voies d'accès à la profession de commissaire aux comptes, ce que réaffirme la nouvelle rédaction de l'article L 822-1-1 6° du code de commerce, et les projets de séparation ont été abandonnés : mais elle sera peut-être une voie moins privilégiée que par le passé. En tout état de cause, une actualisation de la formation de l'expert comptable s'imposait dans un tel contexte. La nouvelle architecture des études supérieures au niveau européen Mise en oeuvre depuis 2003 (décrets et arrêtés d'avril 2002), la réforme dite « LMD » est une nouvelle structuration des études supérieures qui s'inscrit dans la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur : l'architecture repose sur trois « grades » correspondant à des « niveaux de formation » qui seront communs à tous les pays européens : licence, master et doctorat. Traditionnellement, les études universitaires reposaient sur des diplômes successifs : DEUG (ou DUT) à bac + 2, maîtrise à bac + 4, et doctorat (en principe, bac + 8). La nouvelle architecture relève d'une conception différente : la notion de « grade » est plus générale. Elle s'applique non seulement aux diplômes délivrés par les universités, mais à tout diplôme délivré sous l'autorité de l'État (par exemple, les diplômes délivrés par les écoles supérieures de commerce, ou encore un diplôme d'ingénieur, peuvent conférer à leur titulaire le grade de master) ; les niveaux de formation ne sont pas définis comme par le passé en nombre d'années d'études validées, mais en nombre de « crédits » obtenus (« European Credits Transfer System » ou ECTS), afin qu'une partie du cursus puisse être effectuée dans un autre pays : ces crédits sont transférables au sein de l'Union européenne ; concrètement, les études sont organisées par semestre et comportent des « unités d'enseignement » (UE), la validation de chacune de ces unités conférant un certain nombre d'ECTS : les crédits sont capitalisables et aussi compensables, sous certaines conditions. La correspondance entre le nombre d'ECTS et le nombre d'années dans le schéma ci-dessus n'est qu'indicative, même si les établissements de formation ont fait le choix d'attacher 30 ECTS à chaque semestre. De plus, les crédits correspondant à une unité d'enseignement peuvent être obtenus par validation des acquis de l'expérience (VAE), particularité qui peut s'avérer importante dans le cadre de l'application du système « LMD » aux études comptables. II- Le nouveau cursus de l'expertise comptable Le DCG de niveau « licence » et le DSCG de niveau « master » remplacent le DPECF, le DECF et le DESCF. L'équilibre entre les matières juridiques et celles du domaine comptabilité/finance reste inchangé, mais les programmes sont plus orientés vers le management et les systèmes d'information. En outre, l'anglais devient obligatoire, un stage professionnel est imposé pour l'obtention de chacun des diplômes et les mathématiques/statistiques sont intégrées dans les matières qui requièrent leur maîtrise. L'adaptation au système « LMD » Le régime actuel Le régime en vigueur jusqu'à l'année prochaine repose sur trois diplômes intermédiaires avant le diplôme final : le DPECF, Diplôme préparatoire aux études comptables et financières, auquel on accède avec le baccalauréat (ou équivalent) ; le DECF, Diplôme d'études comptables et financières, auquel on accède en étant titulaire du DPECF (ou d'un diplôme admis en équivalence tel que DUT, BTS...) ; le DESCF, Diplôme d'études supérieures comptables et financières, auquel accèdent les titulaires du DECF ou d'un diplôme admis en équivalence (essentiellement, le diplôme de la voie universitaire, c'est-à-dire la MSTCF) ; le DEC, Diplôme d'expertise comptable, qui suppose l'accomplissement d'un stage professionnel de trois ans, auquel on accède après avoir obtenu le DESCF (pour lequel aucune équivalence n'existe). La question du positionnement de ces diplômes par rapport au cursus universitaire classique, importante en cas d'interruption des études à un niveau intermédiaire, n'a jamais pu être réglée de façon satisfaisante : le DPECF a toujours été considéré comme étant d'un niveau inférieur au DEUG (sanctionnant les deux premières années d'études universitaires), et le DECF n'a jamais correspondu clairement à une « maîtrise ». Le nouveau cursus Le positionnement est résolu avec les nouveaux diplômes introduits par la réforme, qui sont définis par référence au « LMD ». Le DCG, Diplôme de comptabilité et de gestion, correspond au grade de licence, c'est-à-dire que la validation de toutes les unités d'enseignement qu'il comporte confère 180 ECTS. Il est dit se situer un peu en dessous du DECF. Le DSCG, Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, correspond au grade de master, la validation des UE qu'il comporte conférant 120 ECTS. Il est dit se positionner un peu au-dessus du DESCF. Le DEC est à peu près inchangé par rapport à la situation actuelle. En fait, il ne correspond pas réellement au « niveau D », car il faudrait pour cela qu'il puisse être assimilé au doctorat, lui-même défini par des textes très contraignants. Mais, en tant que diplôme final, il est valorisé en lui-même. La question du positionnement ne se posait que pour les diplômes intermédiaires. Conditions d'accès ... et « passerelles » Les règles posées à l'intérieur du nouveau cursus

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