Le cours de Droit international Public (cours de dip) est un cours enseigné en 3ème année de licence de droit








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DIP canadien
Le cours de Droit international Public (cours de DIP) est un cours enseigné en 3ème année de licence de droit.

- Au cours du premier semestre, sont étudiés les différents modes de formation du droit international. es traités et les instruments concertés non conventionnels. Sont donc ainsi étudiés la coutume, les principes généraux de droit, les actes unilatéraux, les moyens auxiliaires de détermination des règles de droit.

- Lors du second semestre, le cours envisage les sujets principaux sujets de droit (à savoir l'Etat et l'organisation internationale mais aussi la condition internationale des particuliers) ; ainsi que les mécanismes de la responsabilité internationale et les modes de règlement pacifique des différends.

Avant d'entrer dans le vif de ce cours de droit international public, il convient de distinguer le droit international public du droit international privé.

Le droit international public est l'ensemble des règles applicables aux Etats et autres sujets de la société internationales, telles que les organisations internationales (ex : les résolutions de l'ONU, traité sur la non prolifération des armes, la guerre, les coutumes internationales etc.. .).

Le droit international privé est l'ensemble des règles applicables aux personnes privées et morales impliquées dans des relations juridiques internationales.

 

PREMIÈRE PARTIE :

INTRODUCTION

 

  1. INTRODUCTION AU COURS

 

  1. PRÉSENTATION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

 

B.1 Les principaux caractères du droit international

 

Le droit international public : système juridique en soi séparé, distinct des systèmes juridique nationaux (interne, entre les personnes et entre les personnes et gouvernement). Ensemble de règles conventionnelles, textes de lois. Conventions, traités. Pratiques coutumières qui sont obligatoires, qui obligent. Ces règles définissent les droits et les obligations des sujets du droit international, de l’ordre juridique international.

 

À l’origine seuls les états étaient considérés comme des sujets. Même jusqu’à maintenant ils conservent une place primordiale dans le droit international même s’ils ne sont plus les seuls. Au départ on parlait du droit des nations à cause que c’est le droit entre les nations. Explique aussi pourquoi ce droit considère beaucoup l’état, accent sur les traités entre les états. Premier chef d’importance dans les systèmes juridiques internationaux.  Contrairement à la multiplicité des systèmes nationaux, il y a un seul système juridique.

 

Versus le droit international privé : le droit international public règlemente les rapports entre les états et les institutions internationales.

Le droit international privé est simplement une branche du droit national. Chaque système nationale va compter certaines règles qui va définir comment le système du pays va régir une situation, un problème qui est en lien avec un autre pays.

 

Ex. accident de route avec des touristes français qui a eu lieu en Allemagne. Il y aura alors des règles dans le système de la France qui va décider si les tribunaux français sont compétents pour trancher du litige précédent. Même chose pour l’Allemagne. Rien qui garantit que les deux systèmes seront compatibles. Manifestement cela mène à des conflits de lois. Réaction aux autres systèmes juridiques nationaux.

 

Système décentralisé ou inexistence du droit international public : un des plus grands défis pour bien comprendre ce système, est de comprendre que ce système ne comporte pas beaucoup de structures, très vagues et moins bien défini. Système qui est alors décentralisé. Connaît très peu d’organisation hiérarchique. Pas de constitution mondiale, écrite qui crée des institutions qui distribuent les capacités de gouverner. En fait caractérisation par l’absence d’une structure centralisée de gouvernement.

Pas de législateur mondial qui établit la règle de droit.

Pas de juge qui automatiquement tranche les différents relatifs à l’application des règles de droit. (Le recours à la cour internationale de justice se fait à la seule condition du consentement de tous les états concernés. Quelques exceptions)

Pas de gendarme international neutre.

 

Existe dans un certain guide institutionnel dans lequel les joueurs dominants en sont les propres sujets. Les états qui en forment les règles alors que c’est eux les sujets. Fonctionnent par réciprocité des intérêts.

 

Le conseil de sécurité a reçu le droit de recourir à la force armée pour rétablir la paix dans un conflit donné.

CHAPITRE 7 : en dernier recours le conseil de sécurité peut autoriser le recours à la force armée

ARTICLE 55 DE LA CHARTE 

 

Peut span >adopter une résolution pour former une coalition qui regroupe des états qui veulent participer.

Le conseil de sécurité contient 15 membres mais uniquement 5 membres qui sont permanents : États-Unis, Chine, France, Royaume-Uni et la Russie.

Les autres membres changent continuellement.

Lors des votes pour les résolutions cela fait une grande différence parce que les membres permanents ont un droit de veto. Très rare que les membres permanents soient en accord, la dernière fois c’est avec l’invasion du Koweït en 1990-1991.

 

PAGE 1 DU RECUEIL 

PAGE 3 DU RECUEIL : ceux qui nient l’existence du système juridique international le font suite à une définition exigeante de ce que c’est le droit national. Plusieurs formes d’un système juridique. 

PAGE 4 DU RECUEIL (colonne de droite page 90 première phrase) : pas d’organes spécialisées. Pas une abstraction mais se modèle sur les caractéristiques de l’ensemble qui doit régir.

Un droit de coordination des états consentants.

L’application de la sanction c’est plus tributaire de l’efficacité d’un système de droit et non pas de son existence. Condition de son efficacité et non pas de son existence.

 

PAGE 5 DU RECEUIL :( dernière phrase de la colonne de gauche) sentiment de l’obligation qu’ont les destinataires des règles. Dans la vie de tous les jours les états trahissent un sentiment d’obligation envers les règles du droit international. 

 

 

B.2 Les origines du droit des gens

 

Traité de Westphalie (1648) : le moment déterminant de la création du système juridique international actuel.

C’est un processus évolutif mais ces traités là représentent plusieurs changements. Émergence progressive d’entités politiques plus puissantes et centralisées. Qui pouvaient imposer leur autorité à des territoires et des populations bien précises. Richesses du nouveau monde.

 

Début de la renaissance et coïncidence avec le déclin de la puissance et de l’influence de l’Église catholique. Ce déclin a permis un renouveau des écrits, des analyses, des recherches laïques. Se retournent beaucoup vers la Grèce antique. S’inspire des théoriques du droit naturel. Ce mouvement savant laïc a permis de découvrir plusieurs grands penseurs (Hugo Grotius) : retour du droit naturel, inspiration pour créer un système qui va régir la société internationale.

 

La guerre de 30 ans au départ d’une rivalité entre états protestants et états catholiques. Toute l’Europe a été impliquée dans cette guerre. Au départ, la plupart des états d’Europe étaient assujettis à des sources d’autorité externes supranationales. Une des sources les plus importantes était l’Église catholique. L’autorité du pape lui-même en tant que personnage. Un droit canon, ecclésiastique. Seuls les états fidèles étaient des états légitimes selon l’Église catholique.

 

La plupart des pays de l’Europe centrale faisaient partie de l’empire romain germanique. On ne contrôle pas exclusivement notre destin.

 

Les traités qui ont mis à la guerre de 30 ans ont reconnus l’existence et la légitimité des états protestants. Rompu ce lien entre l’existence légitime et l’autorité du Saint-Siège.

 

Le droit de conclure des traités avec les autres états et l’étranger et même de déclarer la guerre.

 

Ces traités de 1648 : début d’une société d’état qui se gère elle-même sans insurgions d’une autorité extérieure.  Conception autonome de l’état qui est au cœur de la structure actuelle de la société internationale.

 

Si les états modernes sont par définitions souverains comment peut-on alors construire un système de droit qui peut régir leurs comportements. Alors c’est souvent avec leur consentement et création des règles qui servent leurs intérêts. Des états qui ne sont plus assujettis à un pouvoir externe. Ne doivent plus des compte à personne, ni au pape, ni à l’empereur.

 

Les 17-18-19 siècles : confirmation d’un système international et de la souveraineté des ces états.

 

Ce processus de consolidation de ses entités souveraines coïncide et est beaucoup aidé par la montée du positivisme sur la scène internationale.

Le cœur de cette théorie est que le comportement et le consentement sont les sources et les fondements du droit ce qui renforce l’action  de ces nouveaux états souverains. Les états interagissent alors le comportement est une source potentiel de règles qui vont régir leur conduite à l’avenir.

De façon générale le positivisme rejette le fait que les règles de droit sont préétablies ou qui puissent leur source dans l’ordre naturel des choses. Le droit est simplement ce qu’une société donnée accepte ou établie à un certain moment dans le temps. Le droit international est simplement ce que les états dans le temps ont accepté au cours du temps afin de régir leur comportement et leur interaction.

 

Là où il y avait le plus d’interaction dans le temps c’était en Europe. Pendant ces siècles le contenu et la forme du droit international en sont devenu par être encore plus dominé et régi par le contenu du droit européen.

 

Par le 19e siècle : système qui avait comme mission de régler les problèmes internationaux mais qui est beaucoup plus à la portée des pays européen et surtout chrétiens. Il y avait des traités qui sont conclus à travers le monde mais c’est plutôt rares et n’étaient pas vraiment conclus sur un pied d’égalité. Pas une grande justice pour l’état hors-europe.

 

À la fin du 19 et début du 20e siècle les autres états prennent la décision d’embarquer dans le système européen. Souvent à contre-cœur mais pour des questions d’échanges économiques, les états se trouvant hors de l’europe n’ont pas réellement le choix.

 

Tension qui cause des problèmes encore aujourd’hui. Un système de droit qui règlemente une diversité et une pluralité de valeurs et qui se trouve à avoir comme noyau durs un système à valeurs européennes très différentes des leurs.

 

La fin de la première guerre mondiale marque le début du déclin. Les premières destructions, les pertes humaines, l’économie : l’europe est très affecté par cette guerre. Le conflit bien qu’il était européen à l’origine, a touché presque tous les états à travers le monde. Prise de conscience globale. L’idée d’une communauté internationale ou les états sont égaux au niveau des valeurs internationales. Même obligations et devoirs au niveau international. Conscience d’une communauté globale a mené à un certain mouvement de reconstruction des règles de bases et des mécanismes des relations internationales.

 

Nécessité de reconstruction du droit international :

2 développements importants pour la suite du droit international :

1) la montée de l’union soviétique et du socialisme soviétique (militaire et politique). Un des premiers états a contesté le droit international de l’époque. Affirme le droit des peuples à l’autodétermination. Essayer de mettre de l’avant des principes qui auront mené à des mécanismes pour garantir une égalité substantielle. Venir en aide aux états moins nantis.

Ont mis de l’avant une théorie de l’internationalisme socialiste : le droit de venir en aide aux classes ouvrières dans leur lutte contre les états capitalistes peu importe ou il se trouve. Très radical contre la souveraineté étatique qui était bien établie à cette époque. A semé des idées qui a causé des conséquences. Le débat  a été poussé et des conséquences heureuses ont tout de même découlé.

 

2) création de la société des nations (S.d.N.) : c’est un pacte. Création de la cour permanente de justice internationale. Annonce un nouveau thème, une nouvelle priorité dans les relations internationales. Contrôle de la violence est la priorité numéro un. Pleine de bonnes valeurs, pleins de bons sentiments mais pas beaucoup d’actions ou de mécanismes coercitifs pour réaliser ses valeurs. On s’appuie sur la bonne foi des états. Ce genre de système a été complètement inadéquat pour contrôler les recours qui ont mené à la deuxième guerre mondiale.

Les opinions divergent beaucoup sur cette société des nations.

La deuxième guerre mondiale : la technologie au service de la guerre qui mène à des destructions massives incroyables. La priorité de l’ordre juridique internationale devaient alors être de mettre en place des mécanismes de contrôle de l’utilisation des technologies en cas de guerre.

 

Il y a alors la création de l’ONU : signée le 26 juin 1945 et entrée en vigueur le 24 octobre 1945.

VOIR ARTICLE 1 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES : PAGE 9.

La mission primordiale des nations unies est de maintenir la paix et la sécurité internationales. Égalité devant le droit international.

 

***ARTICLE 2 PAR.4 : à retenir pour l’examen.

 

Le concept est plus large que dans le pacte de la société des nations. Le concept de guerre de l’époque c’était très structurée (beaucoup de conflits armées qui ne tombe pas dans le concept de guerre). Maintenant on parle de menace et l’emploi de la force.

 

Le mécanisme coercitif est le conseil de sécurité : article 25 de la charte de l’ONU : il y a un organe exécutif au sein de l’organisation. On donne à ce conseil de sécurité en vertu de l’article 39, l’autorité de prendre des décisions (et même d’utiliser la force armée pour le faire) afin de maintenir la paix et la sécurité internationale. Tous les états membres doivent accepter et appliquer les décisions du conseil de sécurité.

La souveraineté reste présente puisque l’état a tout de même le choix de devenir membre ou pas de l’ONU. La quasi-totalité des pays de la planète font partie de l’ONU.

 

Conseil sécurité :

Les cinq membres permanents : É-U, R-U, France, Russie, Chine

Les dix membres non-permanents : 31 décembre 2007 : Congo, Ghana, Pérou, Qatar, Slovaquie

31 décembre 2008 : Afrique du Sud, Belgique, Indonésie, Italie, Panama

 

On a besoin de 9 pays sur 15 pour les votes.

Si c’est pour une question secondaire de procédure cela peut être n’importe quels 9 pays.

Si c’est pour une question substance on a besoin de 9 pays mais si un des états permanents refuse alors sa ne passe pas…si il s’abstient sa peut passer à condition de chercher 9 membres.

 

Article 41 : permet au conseil de sécurité de recourir à la force armée

Article 51 : permet encore le droit à la légitime défense.

 

La contribution de l’ONU : favorisation à la communication entre états ce qui a découlé à l’élaboration de règles dans les nombreuses dimensions de la vie.

 

Les traités-loi : effort de codification d’un seul domaine. Destiné a favorisé la collaboration et la participation de tous les états.

La chose seule qu’on ne peut pas avoir dans l’adoption d’une résolution importante c’est qu’un des 5 membres permanents dit non et utilise son droit de veto.

 

Un autre changement important : la vague de décolonisation. Démantèlement du système colonial européen.

 

Assemblée générale : organe de délibération de l’ONU.

Tous les votes sont sur un pied d’égalité. Seul problème : un organe de délibération qui ne donne que des recommandations mais qui n’a pas force juridique sur la scène internationale. Mais il y a une certaine influence qu’on ne peut pas nier. Quand l’assemblée générale se prononce c’est un gros poids moral pour l’état qui ne veut pas s’y conformer, même sans obligation juridique.

 

Changement dans la composition de la communauté internationale.

 

Changement du statut de l’individu. Auparavant c’est l’état de l’individu qui est responsable de faire respecter ses droits. Rapports uniquement entre états.

Le procès de Nuremberg : un individu peut être tenu responsable pour des actes en vertu de certaines notions de droits internationales. Si on sanctionne un tel pour avoir tuer cela sous-entend que le droit à la vie est reconnu comme droit sur la scène internationale. Droits et libertés de l’individu sont reconnus sur la scène important.

 

L’assemblée nationale n’a pas de pouvoir décisionnel. 

 

 

 

 

 

DEUXIÈME PARTIE :

LA RÈGLE DE DROIT INTERNATIONAL

 

TITRE I  LES SOURCES DE LA RÈGLE DE DROIT INTERNATIONAL

 

Le droit des traités ressemble beaucoup aux droits des contrats.

Consentement implicite ou tacite en ce qui a trait à la coutume.

 

  1. L’ARTICLE 38 du Statut de la Cour internationale de Justice

 

PAGE 40-41.

Une distinction qui est établie entre les sources principales (a)-b)-c)) et les sources auxiliaires (d)).

Il n’y a pas d’hiérarchie entre les sources principales. Tous le même poids ou la même valeur au sein de la communauté internationale.

 

ARTICLE 59 du statut de la cour internationale de justice : le droit international ne connaît pas la notion du stare decisis.

Mais en pratique, les juges font souvent référence à leurs décisions précédentes mais en théorie les décisions ne valent que pour les parties au problème.

 

Caractère incomplet de cet article. Il faut rajouter une autre source principale qui est les actes unilatéraux. Les actes que posent les états peuvent être source de droit au niveau international. Une promesse, une renonciation de droit…ces gestes peuvent être, dans une certaine limite source d’obligation au niveau international.

 

Concept de normes impératives du droit international : norme à laquelle aucune dérogation n’est permise. Au dessus des considérations de négociations. Certaines normes sont si importantes qu’aucun état ne peut y déroger. Des valeurs internationales sur lesquelles tous les états sont d’accord (interdiction du génocide, esclavage). Même les états qui n’ont pas signé se doivent de respecter les normes impératives contrairement aux autres normes ou traités signés.

 

Comment savoir que c’est une norme impérative? Très difficile.

 

La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit.

Il faut prouver 2 choses : page 253 + page 295

1)      le reflet d’une pratique généralisée : c’est l’élément matériel (consuetudo).

2)      Élément subjectif, psychologique (opinio juris sive necessitatis) la croyance, le sentiment d’obligation. La conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l’existence d’une règle de droit.

 

La coutume n’est rien d’autre qu’une pratique que les états observent avec la conviction qu’ils sont en conformité avec le droit.

 

  1. LA COUTUME INTERNATIONALE

 

2.1  Le processus coutumier

 

L’article 38 du statut : important pour l’examen

Deux éléments qui forment la coutume : élément matériel, condition de la pratique.

 

Aller chercher les critères et les caractéristiques qui définissent ses deux éléments là.

Notre mission est de comprendre les concepts avec lesquelles la cour internationale de justice se basent pour déterminer la coutume (éléments matériels et psychologiques).

 

1) élément matériel, quels sont les précédents qu’on va se servir

Quels sont les éléments de preuves d’une pratique générale parmi les états? Des gestes, des comportements, la conduite des états, comment concrètement il vont agir

Sphère internationale : on va voir pour une problématique internationale, la pratique des états par rapport aux forces armées par exemples. Des axes qui ont une portée internationale. Pour une problématique internationale, ex. recours à la force armée,

-          des déclarations politiques internationales, politiques étrangères. Documents diplomatiques politiques. Communiqués de presse.

-          Ce que les agents des gouvernements peuvent déclarer lors des instances judiciaires internationales, des prises de positions.

-          Discours prononcés au cours des séances des institutions internationales (premier ministre par exemple). déclarations officielles qui justifient leurs comportements.

-          Les traités : si on cherche à faire la preuve d’une pratique générale. Un traité est une preuve très importante. On va se servir même des états entre deux états. Aussi des traités plurilatéraux et multilatéraux. Interaction entre les traités et la coutume. Quelle est la position des états par rapport au plateau continental par exemple? les traités peuvent contenir de nombreuses réponses.

-          Les traités peuvent être sources pour prouver qu’une règle est devenue une règle coutumière alors obligatoire pour tous les états. Tous les précédents possibles

 

On essaye de prouver qu’une pratique (plus qu’un usage ou une courtoisie) tellement générale et acceptée par tout le monde que c devenu une règle coutumière. Source d’obligation pour tous les états.

 

AFFAIRE DU LOTUS : PAGE 168 : on s’appuie sur la doctrine, sur les précédents de la jurisprudence nationale (à portée internationale, sur une dimension internationale, externe, comme par exemple le renvoi sur la sécession : un élément de preuve que le Canada peut considérer comme les règles régissant la sécession) et internationale et surtout sur des conventions.

 

AFFAIRE DU NICARAGUA : PAGE 294 : la cour internationale de justice vient nous dire que oui les prises de positions par les états à l’intérieur de conférences internationales, ca compte, ca peut être des pratiques. Même une déclaration prises par des institutions internationales, ça compte.

 

Normalement une règle coutumière, c quelque chose de concret, des actes positifs de la part de la communauté internationale. Mais depuis l’arrêt du LOTUS on peut accepter le contraire. La cour dit qu’une règle coutumière peut être sur quelque chose que les états ne font pas. Les états normalement ne font pas x chose, cet aspect de l’argumentation a été accepté.

 

Prouver le statut coutumier d’une règle est un travail extrêmement difficile. Beaucoup de documentation.

 

Pas nécessaire de comprendre le contexte précis de chaque affaire mais vraiment de comprendre les grands principes.

 

AFFAIRE DU LOTUS : incident de 1923 entre 2 navires. Savoir que l’accident a eu lieu en haute mer. Les océans au dessus des zones maritimes nationales. N’appartiennent à personne. Liberté de navigation. Pas d’autorité étatique qui domine. Le navire turc a coulé et 9 ressortissants turcs ont perdu la vie.

L’autre aspect important de droit international est le fait que le navire doit être enregistré dans un état. Quand le navire est enregistré en France il faut alors il y a un état de pavillon, il faut faire flotter le drapeau français.

Quel état a alors compétence pour juger en justice les personnes coupables de cet incident?

 

La France essaye de démontrer qu’il existe en droit international une règle coutumière qui veut que la France est responsable des accidents qui se passe sur son bateau. La personne accusé d’être responsable de cet accident se trouve sur le bateau français alors sur le territoire français.

 

La France prétend qu’il y a une règle coutumière qui dit qu’on ne traduit pas en justice les marins étrangers.

 

C important pour la France d’essayer de convaincre la cour pour que son marin ne soit pas traduit en justice quelque part d’autre que la France.

 

AFFAIRE … : Colombie c le Pérou : en 1949 une rébellion populaire éclate au Pérou. Le gouvernement met vite fin à ce coup militaire et recherche vite le coupable. Le responsable réussit à rejoindre l’ambassade de la Colombie qui lui accorde le droit de rester. L’ambassade d’un pays en territoire étranger est comme une petite portion du territoire étranger sur ce territoire. Le gouvernement ne peut pas rentrer sans demander la permission du gouvernement en question. Tout un débat à savoir si on accorde à Hector la ville diplomatique à une personne,

Le Pérou met de l’avant une règle coutumière selon laquelle un état ne peut octroyer unilatéralement en tout temps l’avis diplomatique.

 

La Colombie avait certains arguments dont un traité de Montevideo selon laquelle il y avait ce droit là. Mais le Pérou ne faisait pas partie de ce traité.

 

AFFAIRE : sur la péninsule indienne, le Portugal avait encore quelques territoires. Le Portugal avait également 3 enclaves entourées par l’Inde. Pendant ce temps là, la structure politique avait changée mais la preuve avait démontré que les portugais avait jouit d’un droit de passage pour arriver à ses enclaves. Mais la soudainement, en juillet 1954, l’Inde qui a de plus en plus d’autonomie, refuse de reconnaître le droit de passage. Le Portugal veut convaincre la Cour qu’il existe une règle coutumière internationale qui reconnaît le droit de passage.

 

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL : pas juste du droit. Si on a un état côtier, de nos jours, le droit de la mer reconnaît à l’état côtier beaucoup de droit. Il y a un autre aspect maritime très important. L’extension de la plate terrestre dans l’eau. L’enjeu est énorme et on a besoin d’une technologie avancée pcq sa devient vraiment profond, pas évident d’en faire l’exploitation mais énormément de richesse, surtout le pétrole.

 

Quand un état a le luxe de ne voir personne a l’horizon c beaucoup plus facile.

 

Dans le fond, à l’époque il y avait la convention de 1958 qui prévoyait un principe de droit, la délimitation du plateau continental est prévu par accord par les états et à défaut d’accord et s’il n’y a pas de circonstances spéciales qui justifie une autre forme de délimitation on va tracer des lignes équitables, à la même distance, même proportion.

 

Problème : Danemark et Pays-Bas font partie de ce traité là, ils sont supposés se mettre d’accord et il n’y a pas de circonstances spéciales.

L’Allemagne avait signé le traité mais il n’avait pas rectifié le traité. Mais de toute façon la règle de l’équidistance existe de toute façon en droit coutumier international et oblige l’Allemagne a se conformer.

 

AFFAIRE DU NICARAGUA : C des reproches qu’on fait aux Etats-Unis avec des groupes rebelles qui tentaient de renverser le gouvernement du Nicaragua de l’époque. On avait des preuves selon lesquelles que les É-U ont financés les rebelles, leur ont fournit des armes, entrainement. Des forces américaines ont aussi été accusées d’avoir été impliqué dans une explosion dans ce pays, en plus de la pose de mines.

Principe de l’interdiction du recours à la force armée.

 

Les instances judiciaires en droit international, sont seulement compétentes s’ils ont le consentement des états qui font parties du litige. Il y a alors une première ronde ou on essaye de déterminer si la cour est compétente. Les Etats-Unis avaient soutenu que la cour n’est pas compétente à cause d’une exception : si le litige en question concerne des traités multilatéraux.

 

La cour a surpris tout le monde, en disant qu’elle comprend la règle de l’interdiction de s’ingérer dans les cas des traités multilatéraux mais se déclare tout de même compétente sous la base de la coutume internationale. Les juges ont fait le travail de la preuve d’une manière très diligente.

 

2.2  La preuve de la coutume.

 

Les critères dont se servent les juges : dans l’article 38 du statut.

Une pratique générale mais qui n’a pas besoin d’être universel. Pas besoin d’une participation unanime ou universel de tous les états pour que la règle soit considérer comme une coutume.

 

Pas nécessaire de démontrer que tous les états côtiers ont délimités selon la règle de l’équidistance par exemple.

 

Une fois que la règle a atteint le statut de la règle coutumière alors là tous les états sont obligés de la respecter. C dire qu’un groupe d’état impose cette règle, du droit à d’autres états. Pcq on ne demande pas l’unanimité on trouve un petit problème avec le concept de souveraineté étatique.

 

Les arguments :

 

1)      si la pratique des états peut être considéré comme source d’obligation juridique. Par nécessité, la pratique ne peut pas être universelle, irréaliste et irréalisable. Sinon on aurait un groupe qui se comporte d’une façon et un autre groupe qui se comporte d’une façon contraire.

2)      Insister sur le fait qu’on exige par la participation effective, active de tous les états. On va alors considérer le fait que certains états ne font rien ont émis un consentement tacite. Si ils ne prennent pas de position, pour manque d’intérêt par exemple ou par manque d’opportunité. Pas tant la pratique unilatérale mais l’assentiment suffisamment des autres états qui peuvent créer une règle pour tous.

 

PAGE 252 DU PLATEAU CONTINENTAL par. 73: Il n’y a pas de doute que mon argumentation sera beaucoup plus forte, si je suis capable de démontrer que ma généralité est plus large  et représentative à condition qu’elle comprenne les états particulièrement intéressés. Plus à le sera, plus facile il sera de convaincre la cour.

Ici le précédent sur lequel on se fondait c la participation à un traité.

 

Ce serait bien d’établir un seuil mais il serait à peu près impossible de s’entendre.

 

Opinion dissidente de ce jugement : moins penser à un chiffre magique. Il faut se remettre à la règle en question. Si la règle est susceptible d’intéresser tous les états de la terre alors dans ce cas, il faudrait chercher un seuil beaucoup plus élevé. Mais par exemple si on parle de la délimitation de l’océan arctique alors là cette règle là concerne beaucoup moins d’états alors le seuil sera beaucoup moins élevé. Ne peut pas mesurer selon des critères mathématiques. En fonction des circonstances particulières. Pas en fonction du nombre mais de la signification de la règle pour les états.

 

Peut-être qu’il faut se demander aussi est ce qu’il existe une règle dissidente importante à la règle 16.08

 

 

2.3  La mise en œuvre de la coutume

 

  1. LE TRAITÉ INTERNATIONAL

 

3.         LES TRAITÉS

 

NOTIONS PRÉLIMINAIRES

 

Définition générale du traité :

 

“On entend par traité tout accord international conclu par des États ou par d'autres sujets de droit international, quelle que soit la dénomination particulière de cet accord ® charte, statut, pacte, protocole, convention, arrangement, modus vivendi, échange de notes ® quelle que soit sa forme → écrite ou orale → quel que soit le nombre des parties ® traité bilatéral, plurilatéral ou multilatéral ® qu'il soit consigné dans un seul ou plusieurs instruments. » (J.-M. Arbour & G. Parent, Droit international public, 5e éd. (Cowansville : Yvon Blais, 2006) à la page 91)

 

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