Dans la nationalite francaise








télécharger 72.13 Kb.
titreDans la nationalite francaise
date de publication31.07.2017
taille72.13 Kb.
typeDocumentos
m.21-bal.com > droit > Documentos


Sous-Préfecture de Reims Reims, le 29/12/2014

Pôle départemental des naturalisations

pref-naturalisations@marne.gouv.fr

Permanences téléphoniques :

Lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 11h30 au 03.26.86.71.63.
Demande de naturalisation par décret
A compter du 1er janvier 2015, pour effectuer une demande de naturalisation par décret, vous devez :


  • remplir les deux imprimés de demande d’acquisition de la nationalité française (cerfa N° 12753*01)

  • joindre toutes les pièces justificatives correspondant à votre situation en vous aidant de la liste des pièces ( attention : certains documents doivent être transmis en original et d’autres uniquement en photocopie) et en respectant l’ordre de la liste.

  • prendre connaissance, dater et signer la « Charte des Droits et Devoirs du Citoyen français ».


Il convient de transmettre votre dossier complet, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Reims

Pôle départemental des naturalisations

Naturalisations par décret

Place Royale

51096 REIMS Cedex


Dès réception, votre dossier sera préalablement vérifié et vous serez contacté par le service des naturalisations afin de convenir d’une date de rendez-vous en vue de votre entretien d’assimilation.
A cet effet, veiller à bien renseigner vos coordonnées téléphoniques, mail et adresse postale dans votre dossier.

place Royale 51096 Reims cedex tél 03 26 86 71 00 fax 03 26 86 71 01

sp-reims@marne.gouv.fr

site internet : www.marne.gouv.fr

NATURALISATION ET REINTEGRATION PAR DECRET
DANS LA NATIONALITE FRANCAISE


En vertu de l’article 21-24 du code civil, l’étranger qui souhaite devenir français doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française mais aussi « de l’histoire, de la culture et de la société françaises ».

Il doit aussi justifier de son « adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » et signer la Charte des droits et devoirs du citoyen.


  • Les conditions de recevabilité sont les suivantes :


- posséder un titre de séjour, valide, mentionnant votre adresse actuelle

- être âgé de plus de 18 ans,

- résider en France de manière habituelle et continue avec votre famille (conjoint, enfants mineurs) depuis 5 ans et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période, notamment au moyen d’une activité professionnelle.


  • Le délai de 5 ans n’est pas obligatoire si :

- vous êtes réfugié(e),

- vous étiez français(e) mais avez perdu cette qualité et souhaitez réintégrer la nationalité française,

- vous êtes ressortissant(e) d’un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et si vous justifiez de l’une des deux conditions suivantes : le français est votre langue maternelle ou vous apportez la preuve de votre scolarisation minimale de cinq ans dans un établissement enseignant en langue française,

- vous êtes étranger et avez effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou avez en temps de guerre, contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées.


  • Le délai est de 2 ans si  :

- l’étranger a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français.
PIECES A FOURNIR
 la demande d’acquisition de la nationalité française remplie en double exemplaire
 la photocopie recto-verso de votre carte de séjour (ou de votre récépissé)
 la photocopie de votre passeport (ou titre de voyage pour les réfugiés) avec toutes les pages écrites (premières pages, visas, tampons, cartes de séjours temporaires, …)
 3 photographies d'identité format 3,5 x 4 cm, tête nue, portant vos nom, prénom(s) et date de naissance au verso,
 la photocopie de la décision de l’Etat, si vous aviez déposé une précédente demande de naturalisation
un timbre fiscal de 55 € (à se procurer dans les trésoreries ou les bureaux de tabac) et 3 enveloppes timbrées, non libellées
 si vous séjournez en France depuis moins de dix ans, un extrait original du casier judiciaire étranger récent établi dans les pays où vous avez résidé durant ces années et sa traduction par un traducteur assermenté.

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés politiques, les apatrides et les personnes entrées en France durant leur minorité
Justificatif du niveau de connaissance de la langue française
Depuis le 1er janvier 2012, en application de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, vous devez impérativement justifier de votre connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation

(ORIGINAL et PHOTOCOPIE)
 diplôme délivré par une autorité française en France ou à l’étranger équivalent au diplôme national des brevets

ou
 diplôme attestant d’un niveau de connaissance de la langue française équivalent au DELF de niveau B1 1

ou
 une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de 2 ans par un organisme certificateur et constatant le niveau B1 (liste des organismes jointe en annexe)
Les demandeurs présentant un handicap ou souffrant d’un état de santé attesté par un certificat médical, les demandeurs d’au moins 60 ans, les titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français et les titulaires d’une attestation justifiant d’un niveau de langue inférieur au niveau oral B1 sont dispensés de fournir le diplôme ou l’attestation susvisés . Leur niveau de connaissance de la langue française sera évalué par un agent lors du dépôt du dossier.
Les actes d’état civil
Les actes d’état civil dont vous devez fournir l’original doivent être légalisés ou apostillés auprès du consulat du pays d’origine sauf pour les pays suivants :
Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Burkina Fasso, Cameroun, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Egypte, Espagne, Gabon, Hongrie, Irlande, Italie, Kiribati, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Tchad, République Tchèque, Togo, Tunisie, Turquie, et Viêt-Nam
ATTENTION :
Veillez à la concordance entre les documents d'état civil pour vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et ceux de vos parents. Le prénom de votre père doit être orthographié de la même façon sur votre acte de naissance, sur son acte de naissance et sur son acte de mariage.

Sur les actes de naissance des femmes, le nom de jeune fille doit clairement apparaître
l’original de la copie intégrale récente de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé (l’extrait d’acte de naissance est toléré pour les ressortissants du Maghreb et l’extrait bilingue ou trilingue est préconisé pour les ressortissants de l’Union Européenne et de la Turquie),
 la photocopie des documents relatifs aux date, lieux de naissance  et de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes.
 le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom
 si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir, les originaux des pièces d’état civil délivrées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la décision de l’OFPRA.
 lorsque l’acte est dressé en langue étrangère, vous devez joindre la traduction originale établie par un expert assermenté en France (traducteurs figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d’appel disponible au tribunal) ou dans votre pays d’origine ;
Vous avez des enfants mineurs
l’original de la copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement de d’adoption
la photocopie du certificat de nationalité française pour vos enfants mineurs français - à demander au Tribunal de Grande Instance (ou leur acte de naissance portant mention de leur nationalité française ou leur décret de naturalisation ou leur déclaration de nationalité française).
la photocopie des certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence en France (carnet de santé) ;
Vous êtes marié(e), divorcé(e), séparé(e), veuf(ve), en concubinage ou pacsé(e) 
l’original de la copie intégrale récente de l’acte de mariage (en cas de mariages multiples, la copie intégrale des actes des différents mariages doit être accompagnée de la preuve de la dissolution). Le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage.
Si votre conjoint est étranger et ne s’associe pas à votre demande joindre :
 une lettre expliquant les raisons pour lesquelles il/elle ne dépose pas une demande de naturalisation

 une photocopie (recto-verso) de son titre de séjour

 la photocopie du contrat de travail de votre conjoint et ses trois derniers bulletins de salaire
l’original de la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation
L’original de la décision de divorce ou l’acte de répudiation. A défaut d’acte de mariage ou de naissance mis à jour, toute preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation (certificat délivré par les autorités consulaires en France attestant du caractère définitif de la dissolution de l’union pour les divorces intervenus à l'étranger)
l’original de l’attestation de PACSE, établie par le greffe du tribunal d’instance, et la photocopie de la pièce d’identité de votre partenaire.
 un certificat de vie maritale récent et la photocopie de la carte de séjour ou carte d’identité de votre concubin(e).
Dans ces deux derniers cas, fournir les photocopies des ressources de votre partenaire (dernier contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition des 3 dernières années,..)


DOMICILE ET HEBERGEMENT (joindre les photocopies)
Si vous êtes locataire :

 le contrat de location,

 la dernière quittance de loyer

Si vous êtes propriétaire :

 l’acte de propriété et le tableau d’amortissement en cours
Si vous êtes hébergé :

 une attestation d’hébergement

 un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge, son contrat de location et sa dernière quittance ou son acte de propriété

ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESSOURCES (joindre les photocopies)

Vous êtes salarié :

 les certificats de travail concernant si possible les trois dernières années,

 le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé,

 les trois derniers bulletins de salaire et les bulletins des mois de décembre des trois années précédant la demande,

 une attestation de travail récente
Vous êtes demandeur d’emploi :

 la dernière carte d’inscription à Pôle Emploi,

 la décision de Pôle Emploi et les trois derniers bordereaux de versement des indemnités,

 le bordereau de versement du Revenu de Solidarité Active,

 tout justificatif de votre activité professionnelle si possible au cours des trois dernières années.
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :

 une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage,

 tout justificatif (attestation, bulletins de salaire des 3 derniers mois) en cas de stage rémunéré.
Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant :

 l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers,

 les statuts de la société pour les dirigeants ou associés,

 le bilan financier des trois derniers exercices,

 le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes actionnaire ou gérant.
Vous exercez une profession libérale :

 une copie de l’inscription à l’ordre professionnel,

 un justificatif des ressources des trois dernières années.

Vous êtes lycéen ou étudiant :

 le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours,

 les diplômes obtenus en France,

 si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant des bourses,

 si vous êtes pris en charge par vos parents, une attestation de prise en charge, la photocopie recto-verso de leur pièce d’identité, leurs trois derniers avis d’imposition ou non-imposition. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements.

Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger :

 une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine,

 une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l'étranger.

Vous êtes retraité :

 la notification de retraite,

 la notification de retraite complémentaire,

 les trois derniers relevés de banque où figurent les versements.

Vous êtes pris en charge par votre conjoint, concubin ou un tiers :

 une photocopie (recto-verso) du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité s’ils vous prennent en charge,

 justificatifs des ressources de la personne (3 derniers bulletins de salaire, trois derniers avis d’imposition ou non-imposition, etc. …).
INVALIDITE OU HANDICAP
 la décision de la Maison départementale du Handicap précisant le taux d’invalidité et et la date depuis laquelle vous percevez une Allocation Adulte Handicapé,

 la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une Allocation Adulte Handicapé.
PRESTATIONS FAMILIALES, AIDE AU LOGEMENT :
 si vous percevez des prestations familiales ou/et une l’aide au logement, joindre une attestation récente de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
SITUATION FISCALE :
la photocopie des avis d’imposition ou de non-imposition des trois dernières années,

l’original du bordereau de situation fiscale modèle P237 portant sur vos impôts et taxes des trois dernières années (attestation à demander au « service des Impôts des particuliers » de la trésorerie de votre domicile, se munir des 3 derniers avis d’imposition et des 3 dernières Taxes d’Habitation et Foncières)
SITUATION MILITAIRE (joindre les photocopies)
 un justificatif de position militaire,

 un justificatif de service national à l’étranger si vous y avez effectué votre service,

 un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues.


ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES




  1. test de connaissance du français par le Centre international d’études pédagogiques (CIEP)

CIEP – 1 avenue Léon Journault - 92318 SEVRES Cedex - tél : 01.45.07.63.24


www.ciep.fr

Groupe adps : 10 000 TROYES tél : 03 25 71 10 71

courriel : f.brasset@adps.fr - Site internet : www.adps.fr





  1. test d’évaluation du français de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP)


CCIP – 28, rue de l’Abbé Grégoire – 75279 Paris cedex 06 - tél : 01.49.54.28.49.

www.fda.ccip.fr


  1. Business Language Testing Service Français (BULATS) de l’Université de Cambridge


BULATS – 101, bld Raspail – 75 270 Paris cedex 6 - tél : 01.42.22.56.01.

www.bulats.org


  1. test de français international d’Education Testing Service Global (ETS-Global)


ETS-Global - 43/45 rue Taibout – 75009 Paris – tél : 01.40.75.95.48

www.fr.tfi-europe.com

www.fr.etsglobal.org
Langues services : 23, rue Jean Jacques Rousseau à REIMS tél : 03.26.88.94.05.

1 Le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est celui d’un utilisateur indépendant qui peut comprendre les points essentiels d’une conversation, produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers.


similaire:

Dans la nationalite francaise iconKim 94450 Limeil-Brévannes Nationalité : française 29 ans Permis B

Dans la nationalite francaise iconBonjour! Je m'appelle Marie Tournier. Je suis française. J'habite...

Dans la nationalite francaise iconArrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation...

Dans la nationalite francaise iconFawal nour 27 ans Tripoli – Liban Nationalité Libanaise Tél.: 06/220....

Dans la nationalite francaise iconRapports de l’ep aux techniques corporelles ep, sport et santé dans la societe francaise

Dans la nationalite francaise iconIntroduction Les programmes
«Française des Jeux» sont des exemples dans lesquels IL faut que le citoyen estime le risque à prendre dans des situations complexes...

Dans la nationalite francaise iconBulletin de la Société
«La psychanalyse et son enseignement» (publiée dans les Écrits, pp. 437-458). La présentation, la communication et la discussion...

Dans la nationalite francaise icon1Concepts base de données relationnelles 1Domaine, attribut & relation
«base de données» que nous nommerons «cinema» et qui va contenir un certain nombre d’informations sur les acteurs, leurs nationalité,...

Dans la nationalite francaise iconScénario d’appel téléphonique
«récente», qui n’est pas encore pleinement intégrée dans notre culture française de protection individuelle et familiale

Dans la nationalite francaise iconExercice 1( variations absolues, variations relatives) 1)Commentez...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
m.21-bal.com