Note de service n° 2011 23 4 du 12 décembre 2011








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Syndicat National FORCE-OUVRIERE

des Lycées et Collèges

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Références : B.O n° 45 du 15 décembre 2011

Note de service n° 2011 – 23 4 du 12 décembre 2011

Décret n° 572-580 du 4 juill et 1972 modifié

Calendrier pour la LA Agrégés 2012-2013 ?
 Saisie des candidatures et constitution des dossiers sur i-Prof : du 10 au 31 janvier 2012

 Réunion de la CAPA pour l'établissement des propositions rectorales : 19 mars 2012

 Réunion de la CAPN : 22, 23 et 24 mai 2012
Qui peut postuler à la LA Agrégés ?
Les certifiés, les P.EPS et les PLP au 31 décembre 2011 ayant au moins 40 ans au 1er octobre 2012 et justifiant à cette même date de 10 années de services effectifs d'enseignement dont 5 ans dans leur corps.

Dans les 10 années de services effectifs d'enseignement sont prises en compte les années de stagiaires et celles d'enseignants non titulaires.

Soulignons qu'aucune condition de diplôme (en particulier la détention d'un master) n'est exigée pour candidater.

Ceux affectés dans l'enseignement supérieur (PRCE) et remplissant différentes conditions peuvent postuler.

Les enseignants d'une discipline pour laquelle il n'existe pas d'agrégation peuvent candidater. Ils seront examinés avec les demandeurs de la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d’inspecteur

Condition complémentaire :

- être en activité dans un établissement du second degré ou dans l’enseignement supérieur de l’Académie
Les personnels mis à disposition ou en détachement qui remplissent les conditions peuvent candidater.

Comment faire ?
Il n'y a pas, contrairement à la hors classe, d'examen de tous les ayants-droits. Il faut faire obligatoirement acte de candidature.

La constitution des dossiers de candidature est entièrement dématérialisée : elle se fait uniquement sur SIAP via i-Prof (rubrique « Les services »).

La lettre de motivation rendue obligatoire par l'arrêté du 15 décembre 1999 doit être rédigée en ligne. Le C.V. spécifique de candidature à la LA, instauré par ce même arrêté, est alimenté par les données figurant dans le C.V. saisi sur i-Prof (rubrique « Votre C.V. ») qui peut être "enrichi" tout au long de l'année.

Les candidats qui auront complété et validé leur curriculum vitae saisi et validé leur lettre de motivation, recevront à l'issue de la période d'inscription un accusé de réception du dépôt de leur candidature dans leur messagerie i-Prof.
Comment sont examinées les candidatures ?
Il n'y a toujours pas de barème national permettant de classer les candidatures ! Pour le ministère il s'agit de sélectionner les « meilleurs enseignants » afin de leur offrir « la perspective d'une véritable évolution de carrière » sur la base de « la valeur professionnelle et du mérite ».

Rappelons, pour mémoire, qu'un barème national de classement des demandes au niveau rectoral avait vu le jour en 1997 (note de service ministérielle n°97-110 du 9 mai 1997 parue au BOEN n°20 du 15 mai 1997) mais n'a jamais été appliqué !

1. Examen des candidatures au niveau rectoral

Elles sont examinées par discipline d'agrégation d'accueil. La note de service n°2009-182 du 1er décembre 2009 dresse une liste de critères qualitatifs de classement à l'aune desquels les candidatures doivent être examinées :

 L’évolution de la notation

 Le parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelons, et éventuellement, de promotions de corps et de grade)

 Diversité et progressivité du parcours professionnel notamment dans le cadre d'affectations spécifiques (ZEP, sensibles, violence,…) ou de l'exercice de fonctions particulières (conseiller pédagogique, tuteur, formateur,…)

Le classement rectoral doit aussi s'appuyer sur les avis de l'Inspection et du Chef d'établissement formulés à partir des éléments du C.V. et de la lettre de motivation et se déclinant pour chacun d'eux en quatre degrés (très favorable, favorable, réservé et défavorable). Les avis et leurs motivations littérales sont consultables sur i-Prof.

La note de service précise également que « la prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats devra prévaloir dans les choix » : la notation, et tout particulièrement la notation pédagogique, est un critère de choix.

De façon générale l'avis de l'Inspection pédagogique régionale est prépondérant dans l'établissement des propositions rectorales et le fait d'avoir déjà été proposé l'année d'avant entraîne le plus souvent une nouvelle proposition.

Le ministère fixe à chaque académie un nombre indicatif de dossiers à lui transmettre toutes disciplines confondues.

2. Examen des candidatures au niveau ministériel

Le ministère reçoit des différents rectorats l'ensemble des propositions classées par discipline d'agrégation d'accueil et, dans chaque discipline, par ordre préférentiel. Elles sont accompagnées d'une fiche de synthèse reprenant les principaux éléments de la situation professionnelle des agents proposés, les avis émis par les corps d'inspection et par les personnels de direction ainsi que le C.V. et la lettre de motivation.

La note de service ministérielle précise que « le classement est indicatif et n'est pas juridiquement opposable au choix du ministre ». Cela que signifie que dans une discipline donnée, le dernier proposé d'une académie peut être promu et pas le premier de cette même académie. Le projet de promotions du ministre examiné en CAPN s'appuie sur l'avis du groupe de l'IGEN de la discipline.

Quelques conseils
1-Comment rédiger sa lettre de motivation ?

La note de service ministérielle annuelle suggère un plan pour la lettre de motivation : a) évolution de la notation b) parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelons, promotions antérieures de corps et de grade, tout particulièrement l'accès à la hors classe) c) parcours professionnel (progressivité, spécificités des affectations, exercice de fonctions particulières)

Pour l'administration la diversification au long de la carrière est un critère : enseignement à différents niveaux, collèges, lycées…et la promotion devrait bénéficier aux agents désireux de donner une nouvelle inflexion à leur carrière, par exemple en changeant de niveau d'enseignement, de collège à lycée, de lycée à CPGE ou STS ou dans l'enseignement supérieur sur postes de PRAG à l'Université, dans un IUT ou une école d'ingénieurs…

2-Une bonne idée pour se donner des chances d’aboutissement 

Nous vous conseillons fortement de prendre contact avec l'Inspection pédagogique régionale et en cas de proposition au ministère avec le groupe de l'IGEN de votre discipline. Il ne faut pas perdre de vue que l'Inspection a la main sur le choix des proposés et des promus

Bilan de la campagne de promotions 2011/2012 (promotions prenant effet au 01/09/2011)

Voici un extrait du compte rendu fait par le syndicat national à l'issue de la CAPN des 24,25 et 26 mai 2011.
« Fin mai le ministère a dressé après avis de la CAPN la liste des promus dans le corps des agrégés par liste d'aptitude. Cette année 149665 agents (dont 2992 affectés dans l'enseignement supérieur) remplissaient les conditions statutaires pour candidater, 11429 ont effectivement postulé dont 12,7 % exercent dans le supérieur, 1351 candidatures ont été proposées au ministère (193 émanent d'enseignants affectés dans le supérieur) et 277 d'entre elles ont finalement fait l'objet d'une promotion (contingent en baisse de 1 par rapport à 2010).
Parmi les 1351 candidatures proposées par les rectorats 1278 concernaient des certifiés ou PLP hors classe (dont 863 au 7°échelon) et 846 concernaient des agents ayant au moins 55 ans. Les 277 promus comptent 267 certifiés hors classe.

A l'évidence les recteurs proposent très largement des candidats en fin de carrière et l'effet «mémoire» (le renouvellement annuel de la candidature) est important tant pour les propositions que pour le choix des promus.

Par ailleurs au moment où l'existence du concours de l'agrégation est menacée par la mastérisation du recrutement (certains souhaitent que l'accès au corps des agrégés se fasse uniquement par promotion interne) où l'existence de l'enseignement disciplinaire est remis en cause par les successions de contre-réformes, les candidatures continuent d'être examinées par disciplines et la préparation des listes rectorales de propositions et de la liste ministérielle des promus incombent aux corps d'Inspection. Les rectorats et le ministère reconnaissent que l'avis de l'Inspection est prépondérant dans le choix des promus ».

Quelques données complémentaires :

En 2011 il y a eu 277 nominations possibles toutes discipline confondues (278 en 2010, 304 en 2008 et 370 en 2007). C’est la conséquence de la poursuite de politique ministérielle de réduction des postes au concours, puisque chaque année, pour 7 titularisations d’agrégés par concours, il y a, réglementairement, une nomination par liste d’aptitude. Pour rappel, en 1998, il y avait eu 543 nominations.

LISTE D'APTITUDE AGREGES

CAMPAGNE 2011-2012

DISCIPLINES

Nombre de propositions

Nombre de

propositions

CERT ou P.EPS HC

Nombre de promus

Nombre de

promus

CERT ou P.EPS HC

ALLEMAND

49

47

8

7

ANGLAIS

130

121

25

24

ARABE

4

4

0

0

ARTS APPLIQUES

11

10

1

1

ARTS PLASTIQUES

32

31

4

4

BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE

13

13

1

1

CHINOIS

1

1

0

0

E.P.S

119

112

16

16

ECONOMIE & GESTION

91

84

12

11

EDUCATION MUSICALE

27

27

4

4

ESPAGNOL

57

51

12

11

GENIE CIVIL

22

21

2

2

GENIE ELECTRIQUE

38

37

3

2

GENIE MECANIQUE

39

39

4

4

HISTOIRE-GEOGRAPHIE

120

112

27

26

ITALIEN

12

10

3

3

LETTRES CLASSIQUES

57

56

11

11

LETTRES MODERNES

124

121

26

26

MATHEMATIQUES

142

141

50

49

MECANIQUE

28

26

4

4

PHILOSOPHIE

34

27

7

7

PORTUGAIS

1

1

0

0

RUSSE

1

1

0

0

S.V.T

70

67

19

19

SCIENCES PHYSIQUES

96

87

31

29

SCIENCES SOCIALES

33

31

7

6

Total

1351

1166

277

267

 Parmi les 1351 candidats proposés, 1169 sont nés au plus tard en 1961, 846 au plus tard en 1956 et 253 au plus tard en 1951.

Parmi les 277 candidats promus, 251 sont nés au plus tard en 1960, 200 au plus tard en 1956 et 56 au plus tard en 1951.
 Parmi les 1351 candidats proposés, 863 étaient au 7°échelon de la hors classe des certifiés, P.EPS ou des PLP, 209 d'entre eux ont finalement été promus.
 149665 enseignants remplissaient les conditions statutaires pour postuler dont 2992 affectés dans l'enseignement supérieur. 11429 ont effectivement candidaté (dont 12,7 % dans le supérieur). 1351 candidatures ont fait l'objet d'une proposition (dont 193 pour le supérieur). 277 ont été promus dont 24 pour l'enseignement supérieur.

Que pouvons-nous faire pour vous ?
a) Nous pouvons négocier (ou vous accompagner pour le faire) avec le Chef d'établissement pour que vous ayez l'avis de degré maximal surtout si vous êtestbloqué au 7e échelon de la hors classe des certifiés (indice nouveau majoré 783) et/ou que votre dossier est proposé depuis plusieurs années au ministère.

b)Si nous avons des dossiers à défendre nous demanderons audience au Doyen de l'Inspection pédagogique régionale pour, d'une part, se faire expliciter les critères utilisés dans l'académie pour l'établissement des propositions rectorales, et d'autre part lui porter les dossiers collectés et négocier sur chacun d'eux, tout particulièrement sur ceux proposés au ministère depuis plusieurs années.
c) Demande d'audience à la DPE du rectorat sur les mêmes points. Nous demanderons au rectorat les documents examinés lors de la CAPA de mars 2011 et qui recensent toutes les demandes formulées lors de la dernière campagne.
Tout ceci avant la tenue de la CAPA examinant les propositions rectorales.
Nous transmettrons d'ores et déjà les dossiers " sensibles " (ceux remontés depuis plusieurs campagnes au ministère) au national : comme nous le faisons déjà pour la hors-classe des agrégés nous les porterons à la DGRH du ministère et à l'Inspection générale.

Incidence sur la carrière des promus pour info
Au 1er septembre 2012 les promus seront nommés et titularisés dans corps des agrégés pour la discipline au titre de laquelle ils ont postulé. Ils n'ont donc pas de stage à effectuer (ce qui n'était pas le cas avant 1989) ni d'actions de formation à suivre.

La promotion n'est pas conditionnée à une obligation de mobilité. Les promus peuvent rester sur leur poste même si celui-ci est en collège (pour information, en 2011, 77 des 277 promus étaient affectés. Parmi les 1351 dossiers proposés, 357 émanaient de certifiés affectés en collège). Une seule exception : les PLP promus (il y en eu 3 en 2011) devant en principe recevoir sur un poste de type CH (poste d'agrégé-certifié) seront affectés à titre provisoire en 2012-2013 sur un tel poste avec obligation de participer au mouvement intra académique 2013 de leur discipline d'agrégé.

Les promus seront reclassés dans le corps des agrégés au 1er septembre 2012 en application des dispositions du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 et bénéficieront de la bonification d'ancienneté d'un an (pour entrée dans l'exercice du métier !) instaurée par le décret n°2010-1006 du 26 août 2010.

Le reclassement consiste en la conversion de l'ancienneté acquise dans le corps des certifiés, des P.EPS ou des PLP en ancienneté dans le corps des agrégés.

L'ancienneté dans le corps des certifiés est égale à l'ancienneté d'échelon acquise au 1er septembre 2012 augmentée de l'ancienneté requise pour accéder à cet échelon (voir tableau ci-après).


Bi-admissible à l'agrégation de classe normale

Certifié, P.EPS, PLP de classe normale

6e échelon

2880 jours




7e échelon

4140 jours

7e échelon

4140 jours

8e échelon

5400 jours

8e échelon

5400 jours

9e échelon

7020 jours

9e échelon

7020 jours

10e échelon

8820 jours

10e échelon

8820 jours

11e échelon

10800 jours

11e échelon

10800 jours

Bi-admissible à l'agrégation hors-classe

Certifié, P.EPS, PLP hors classe

1er échelon

4140 jours

1er échelon

4140 jours

2e échelon

5400 jours

2e échelon

5400 jours

3e échelon

7020 jours

3e échelon

7020 jours

4e échelon

8820 jours

4e échelon

8820 jours

5e échelon

10800 jours

5e échelon

10800 jours

6e échelon

11880 jours

+

nombre de jours

passés dans le 11e

échelon avant

l'accès à la

hors-classe

6e échelon

11880 jours

+

nombre de jours

au-delà de 3 ans

passés dans le 11e

échelon avant

l'accès à la

hors-classe

7e échelon

12960 jours

+

nombre de jours

passés dans le 11e

échelon avant

l'accès à la

hors-classe

7e échelon

12960 jours

+

nombre de jours

au-delà de 3 ans

passés dans le 11e

échelon avant

l'accès à la

hors-classe

L'ancienneté dans le corps des agrégés s'obtient alors en multipliant l'ancienneté dans le corps des certifiés par le coefficient 145/175 pour les bi-admissibles à l'agrégation et par le coefficient 135/175 pour les certifiés, P.EPS et PLP puis en ajoutant au résultat 360 jours (bonification d'ancienneté d'un an).

Le reclassement s'effectue dans la classe normale des agrégés avec reconstitution de carrière selon le tableau suivant avec un report d'ancienneté le cas échéant :


1er échelon

0 jour

2e échelon

90 jours

3e échelon

360 jours

4e échelon

720 jours

5e échelon

1620 jours

6e échelon

2880 jours

7e échelon

4140 jours

8e échelon

5400 jours

9e échelon

7020 jours

10e échelon

8820 jours

11e échelon

10800 jours




Minimum d'ancienneté au 01/09/2012 nécessaire pour être reclassé

dans les différents échelon

Indice de l'échelon de la classe normale des agrégés auquel vous êtes reclassé


Si vous êtes

bi-admissible

à l'agrégation

de classe normale


Si vous êtes

bi-admissible

à l'agrégation

hors classe


Si vous êtes

certifié de classe normale

P.EPS de classe normale

PLP de classe normale


Si vous êtes

certifié hors classe

P.EPS hors classe

PLP hors classe


8ème

avec

1 an 10 mois 23 jours

2ème

avec

1 an 10 mois 23 jours

3ème

avec

0 an 0 mois 0 jour

8ème

avec

3 an 1 mois 23 jours

3ème

avec

0 an 0 mois 0 jour

8ème

indice 684

9ème

avec

2 ans 9 mois 8 jours

4ème

avec

0 an 0 mois 0 jour

9ème

avec

4 ans 5 mois 23 jours

4ème

avec

0 an 0 mois 0 jour

5ème

avec

0 an 0 mois 0 jour


9ème

indice 734

10ème

avec

3 ans 10 mois 10 jours

5ème

avec

0 an 0 mois 0 jours

6ème

avec

0 an 0 mois 0 jour

11ème

avec

0 an 5 mois 17 jours

5ème

avec

0 an 5 mois 10 jours

6ème

avec

0 an 0 mois o jour

7ème

avec

0 an 0 mois 0 jour

10ème

indice 783

11ème

avec

5 ans 0 mois 0 jour

6ème

avec

2 ans 0 mois 0 jour

7ème

avec

0 an 0 mois 0 jour

11ème

avec

7 ans 7 mois 3 jours

7ème

avec

1 an 7 mois 3 jours

11ème

indice 821






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