1prise en compte des valeurs de la république mise à jour juillet 2014








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Rubrique juridique, par Laurent Piau, Extrait du Café pédagogique, juillet 2009

Les commissions administratives paritaires

Les Commission paritaires sont régies par le décret n°82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires
 
La règle est que dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les
établissements publics de l'Etat occupant du personnel fonctionnaire, il est
institué des commissions administratives paritaires (ci après CAP). Ainsi, une
CAP est généralement créée pour chaque corps de fonctionnaires mais elle peut
être commune à plusieurs corps de fonctionnaires.

Toute commission administrative paritaire intéressant les enseignants est
placée auprès du Ministre (CAPN), du Recteur (CAPA) ou de l'inspecteur
d'académie (CAPD).

1°) La désignation des représentants

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des
représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont
des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :

Fonctionnaires d'un même grade        Représentants du personnel
1201000nombre<5000        4 titulaires + 4 suppléants

Ils sont élus au bulletin secret à la proportionnelle pour une période de trois
années lors d'élections aux commissions administratives paritaires qui ont lieu
quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat
de la Commission en exercice (sauf cas de renouvellement anticipé d'une
commission).

Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les
fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la
liste électorale de cette commission.

Sont électeurs, au titre d'une commission administrative déterminée, les
fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental
appartenant au corps représenté par cette commission. Les fonctionnaires en
position de détachement sont électeurs à la fois dans leurs corps d'origine et
dans le corps où ils sont détachés.

La désignation des membres titulaires est effectuée en fonction des résultats
de chaque liste de candidats et c'est la liste ayant droit au plus grand nombre
de sièges qui choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite.

Quant aux représentants de l'administration, titulaires et suppléants, ils sont
choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée.

2°) Les attributions des commissions paritaires

Les CAP connaissent des propositions de titularisation ou de refus de
titularisation, du détachement, de la disponibilité, de la notation, de
l'avancement, de la mutation, de la discipline, du licenciement pour
insuffisance professionnelle et, enfin, de ce qui touche à la radiation des
cadres et à la perte de la qualité de fonctionnaire.

Elles peuvent aussi être saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des
décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des
litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel
et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de
préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel
concernant le personnel par leur président ou sur demande écrite signée par la
moitié au moins des représentants du personnel.

3°) Leur fonctionnement

Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur
général, le directeur ou le chef de service auprès duquel elles sont placées.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président
et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le
délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à
l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Les CAP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur
président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande
écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de
l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils
soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour mais les experts ne
peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux
questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande de
l'un des membres titulaires de la commission, à bulletin secret. En cas de
partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les abstentions sont admises.

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques et les
membres des commissions administratives sont soumis à l'obligation de
discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont
ils ont eu connaissance en cette qualité.

Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la
proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission
des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

Un dernier détail : si les membres des commissions administratives paritaires
sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, ils ne perçoivent
aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.

4°) Les évolutions récentes du rôle de ces Commissions

Pendant des décennies, la règle de la gestion consensuelle a prévalu entre les
représentants du personnel et l'administration puisque cette dernière prenait
l'avis des CAP avant de rendre sa décision. On pouvait même parler, dans
certaines situations, de co-gestion de l'administration par les organisations
syndicales, du moins certaines.

Or, cette année, les professeurs, qui avaient fait des demandes de mutation,
ont été informés avant la tenue de ces CAP de leur affectation par le service
mobilité.

Certes, ils ont été avertis que l'information n'était qu'un projet et qu'elle
leur était donnée sous réserve de l'avis de la Commission administrative.

Mais quoi qu'il en soit, c'est bien une remise en cause du consensus et de
l'organisation qui prévalaient jusqu'à présent.

Et c'est bien dommage parce que, si on peut s'interroger sur le bien fondé de
certaines actions, ou inactions syndicales, on ne peut que louer le travail que
les Commissaires Paritaires font depuis des années, travail qui consiste
principalement à corriger les erreurs générées par l'informatisation croissante
des services administratifs et l'utilisation rigoriste d'un barème de mutation
qui, rappelons-le, n'a pas d'existence réglementaire.

Les enseignants qui font des demandes de mutation auront donc tout intérêt à
prendre l'information qui leur sera donnée par les services administratifs avec
la plus grande prudence puisque, d'une part, l'avis des CAP reste obligatoire
avant la prise de décision, et que, d'autres part, cette information ne sera
que le résultat d'un traitement informatique et non d'un travail de
spécialistes dont la capacité à résoudre, dans le respect des textes, les
situations humaines les plus difficiles n'est plus à démontrer.


Laurent Piau

Laurent Piau, juriste, est l'auteur de l’ouvrage Le Guide juridique des
enseignants aux éditions ESF





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